Vices cachés automobile Bordeaux

23 juillet 2018 Equipe rédactionnelle

Vices cachés automobile Bordeaux

Vices cachés automobile Bordeaux

Vices cachés automobile Bordeaux

Action en garantie des vices cachés : ne vous laissez pas faire !

 

Dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, l’acheteur peut encore engager une action contre le vendeur à condition de démontrer (par expertise) que, au moment de l’achat, le véhicule était atteint d’un vice caché. Il pourra obtenir la réparation du vice ou l’annulation de la vente, avec remboursement du prix, outre des dommages et intérêts.

En effet, si le vendeur connaissait le vice, il versera tous les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (location de voiture, frais de réparation, immobilisation, etc. …).

La garantie des vices cachés s’applique quant à elle tant à l’égard du vendeur professionnel que du vendeur professionnel

 

Exemples de jurisprudences :

 

  • M. L.N. achète une Jaguar XK 150 de 1959 pour le prix de 105.000 € avec un moteur refait. Le véhicule tombe en panne au bout de quelques kilomètres. L’expertise révèle la détérioration du vilebrequin et la détérioration des coussinets du vilebrequin. Le Cabinet SIRET engage une procédure de référé pour obtenir une provision et une expertise. Le 1er décembre 2015, le Juge des Référés de NANTES accorde une provision de 6.000 €, plus le remboursement d’honoraires de 2.000 € et désigne un expert dont le professionnel doit supporter la moitié des frais.

 

  • M. G. achète un véhicule d’occasion 17.500 € près d’un concessionnaire. Le moteur a été changé. Le véhicule parcourt 27.000 kilomètres et tombe en panne deux ans après. L’expertise démontre qu’une soupape d’échappement, livrée par le constructeur sur le nouveau moteur, est défaillante. Le Tribunal de Commerce de VERSAILLES annule la vente et condamne le concessionnaire à restituer le prix et le constructeur à le garantir, outre le remboursement d’honoraires.

 

  • MB. achète un véhicule BMW de 2004 avec un kilométrage de 134.000 kilomètres. Il le revend avec un kilométrage de 148.000 kilomètres. Son acheteur vient d’engager une action en nullité de la vente car il s’avère que, en réalité, deux ans avant le premier achat par M. B., le compteur totalisant 193.000 kilomètres avait déjà été trafiqué : M. B. se retourne contre son vendeur, propriétaire du véhicule à l’époque de la manipulation. Il demande sa garantie.

Vices cachés automobile Bordeaux

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Contact

AVOCAT VICES CACHES TOUT VEHICULE

AVOCAT VICES CACHES VOITURE

Avocat vice caché automobile
Avocat vice apparent
Avocat vice difficilement perceptible sans démontage
Avocat vice de fabrication
Avocat vice de conception
Avocat carrosserie structure
Avocat oxydation carrosserie
Avocat corrosion perforante carrosserie
Avocat Déformation de longeron
Avocat défaut d’étanchéité de toit
Avocat défaut de la pompe à huile
Avocat défaut de la pompe d’injection
Avocat défaut du système de freinage
Avocat défectuosité du moteur
Avocat rupture d’une bielle Fuite des injecteurs
Avocat défaillance de la fixation des soupapes
Avocat manque de fiabilité
Avocat défaut de direction
Avocat consommation excessive d’eau

AVOCAT VICES CACHES MOTO

Avocat problèmes de vices cachés
Avocat tromperie professionnel automobile
Obligation de sécurité de résultats du garagiste
Obligation de moyens du contrôleur technique
Professionnel de la vente et de la réparation automobile
Présomption de vice antérieur à la vente
Vice en germe lors de la vente
Dépôt vente Mandataire Mécanicien
Avocat vibrations excessives
Avocat courroie de distribution,
Avocat défaut du volant moteur
Avocat kilométrage trop important
Avocat corrosion du plancher et de la coque
Avocat moteur émettant des fumées importantes
Avocat tromperie, falsification du compteur kilométrique
Avocat droit automobile
Avocat litiges garagiste
Avocat consommation excessive d’huile

AVOCAT LITIGES VENDEE

Clause de non garantie
Remboursement des prix
Remboursement des frais et des honoraires
Expert judiciaire ou amiable
Protection juridique Vendée
Assurance de protection juridique
Véhicule de collection en état de rouler
Usure anormale du véhicule
Avocat boîte de vitesses
Obligation d’information de l’acheteur
Vices difficilement perceptibles sans démontage
Pourparlers, prolongation du délai de deux ans
Prescription quinquennale
Réitération de panne auto moto
Frais d’Immobilisation automobile
Frais de gardiennage auto
Valeur de remplacement véhicule
Véhicule de remplacement ou véhicule de location
Litiges sur facture d’entretien

Contact