Avocat Spécialiste Marennes-Hiers-Brouage vices cachés automobile

25 mai 2021 Equipe rédactionnelle

Avocat Spécialiste Marennes-Hiers-Brouage vices cachés automobile

Avocat Spécialiste Marennes-Hiers-Brouage vices cachés automobile

Jacques SIRET avocat depuis plus de 40 ans intervient en matière de droit civil applicable à l’automobile

Vices cachés du véhicule, défaut de conformité, litiges avec garagistes, réparateurs automobiles ou mandataires automobiles, importation et immatriculation des véhicules…

accueil@siret-associes.comAvocat-Marennes-Hiers-Brouage-vices-cachés- automobile

Tél : 02 51 05 38 23

avocat vice caché Marennes-Hiers-Brouage

 

Jacques SIRET, Avocat Spécialiste Marennes-Hiers-Brouage vices cachés automobile

 

 

Recours à un avocat pour garanties des vices cachés à Marennes-Hiers-Brouage

L’achat d’un véhicule peut réserver de mauvaises surprises dont le vendeur, qu’il s’agisse d’un particulier ou bien d’un professionnel est amené à répondre. Si vous découvrez à posteriori un ou plusieurs défauts ou désordres du fait d’un vice caché ou d’une tromperie à l’issue d’une vente d’occasion, vous devez en aviser votre avocat.

Suite à une expertise amiable ou judiciaire de votre véhicule, une procédure pourra être engagée devant la juridiction compétente à défaut d’accord entre les parties concernées, soit en demande de résolution de la vente, soit en demande de restitution partielle du prix ou en termes de dommages et intérêts dûment établis.

 

Que dit la loi ?

Vous cherchez à savoir que faire en cas de litige avec un garagiste incompétent à Marennes-Hiers-Brouage? Vous pouvez vous retourner contre le vendeur, car il est responsable pour tous les vices cachés, c’est-à-dire tous les défauts indécelables par un simple examen visuel du véhicule.

Si la notion de «vice caché» est connue du grand public, son application dans les détails l’est beaucoup moins. La notion de vice caché est encadrée par l’article 1641 du code civil.

La jurisprudence est assez bienveillante à l’égard de l’acheteur non-professionnel. Les juges considèrent qu’un défaut est caché dés lors qu’un examen normal ne permet pas de le révéler.

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la choisi vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que cela ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

 

Conditions impératives

 

 

Avocat-Marennes-Hiers-Brouage-vice-caché- automobileLe vice ne provient pas d’un fait ou élément extérieur

Le défaut doit être suffisamment important pour affecter l’usage normal du véhicule et rend le véhicule impropre à l’usage que l’utilisateur devra prouver

Le vice doit être caché, non apparent et non décelable pour un utilisateur non professionnel

Le vice doit être présent antérieurement à la vente, ce sera donc un expert technique qui pourra l’affirmer

L’action en résolution de la vente, son annulation doit être intentée dans un délai de moins de deux ans, et dans le délai cumulatif maximal de cinq ans à compter de l’achat.

 

Avocat Spécialiste Marennes-Hiers-Brouagevices cachés automobile

Tous nos articles liés aux vices cachés véhicules

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANSLA ROCHE SUR YONPOUZAUGESMARENNES-HIERS-BROUAGEAURILLAC

, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Contact

AVOCAT VICES CACHES TOUT VEHICULE

AVOCAT VICES CACHES VOITURE

Avocat vice caché automobile
Avocat vice apparent
Avocat vice difficilement perceptible sans démontage
Avocat vice de fabrication
Avocat vice de conception
Avocat carrosserie structure
Avocat oxydation carrosserie
Avocat corrosion perforante carrosserie
Avocat Déformation de longeron
Avocat défaut d’étanchéité de toit
Avocat défaut de la pompe à huile
Avocat défaut de la pompe d’injection
Avocat défaut du système de freinage
Avocat défectuosité du moteur
Avocat rupture d’une bielle Fuite des injecteurs
Avocat défaillance de la fixation des soupapes
Avocat manque de fiabilité
Avocat défaut de direction
Avocat consommation excessive d’eau

AVOCAT VICES CACHES MOTO

Avocat problèmes de vices cachés
Avocat tromperie professionnel automobile
Obligation de sécurité de résultats du garagiste
Obligation de moyens du contrôleur technique
Professionnel de la vente et de la réparation automobile
Présomption de vice antérieur à la vente
Vice en germe lors de la vente
Dépôt vente Mandataire Mécanicien
Avocat vibrations excessives
Avocat courroie de distribution,
Avocat défaut du volant moteur
Avocat kilométrage trop important
Avocat corrosion du plancher et de la coque
Avocat moteur émettant des fumées importantes
Avocat tromperie, falsification du compteur kilométrique
Avocat droit automobile
Avocat litiges garagiste
Avocat consommation excessive d’huile

AVOCAT LITIGES VENDEE

Clause de non garantie
Remboursement des prix
Remboursement des frais et des honoraires
Expert judiciaire ou amiable
Protection juridique Vendée
Assurance de protection juridique
Véhicule de collection en état de rouler
Usure anormale du véhicule
Avocat boîte de vitesses
Obligation d’information de l’acheteur
Vices difficilement perceptibles sans démontage
Pourparlers, prolongation du délai de deux ans
Prescription quinquennale
Réitération de panne auto moto
Frais d’Immobilisation automobile
Frais de gardiennage auto
Valeur de remplacement véhicule
Véhicule de remplacement ou véhicule de location
Litiges sur facture d’entretien

Contact