VÉHICULES A MOTEUR, DÉFAUT DE VALEUR JURIDIQUE DES CLAUSES DE VENTE EN L’ETAT OU DE KILOMÉTRAGE NON GARANTI

Motor Vehicles, Lack of legal value of the sales clauses as is or of non-guaranteed mileage

Vous êtes intéressé par l’achat d’un véhicule d’occasion (auto – moto – camping-car – camion – avion – bateau – etc. …)

Mais l’annonce ou le document de vente (contrat – facture) inclut une clause stipulant que le véhicule est vendu en l’état ou avec un kilométrage non garanti. 

Vous vous interrogez sur la portée de cette clause et vous craignez qu’en cas de problèmes ou désordres, ou découverte d’un kilométrage ne correspondant pas à celui qui est inscrit, vous ne puissiez demander la garantie de votre vendeur.

Ne vous inquiétez pas, ces clauses n’ont aucun effet juridique.

Si votre véhicule révèle l’existence d’un désordre non lié à la vétusté ou à l’usure, et qui soit d’une importance telle que vous ne l’auriez pas acheté, ou en auriez offert un moindre prix, vous pourriez vous retourner contre votre vendeur.

En fonction des cas, vous lui demanderez une annulation de la vente ou une diminution du prix. Et si votre vendeur est un professionnel ou s’il connaissait le vice, vous exigerez tous dommages et intérêts résultant de votre achat.

Jacques SIRET, avocat depuis plus de 40 ans, et médiateur, saura vous guider et vous épauler.

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés, spécialisé depuis 40 ans dans le droit automobile est à vos côtés pour,  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

VÉHICULES A MOTEUR, DÉFAUT DE VALEUR JURIDIQUE DES CLAUSES DE VENTE EN L’ETAT OU DE KILOMÉTRAGE NON GARANTI

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX – AURILLAC 

aquitaine Vices cachés lors d'un achat de véhicule, Assurance de protection juridique Bordeaux, Avocat Clause de non garantie Bordeaux, Avocat litige sur voiture achetée en Allemagne, Bordeaux Avocat boîte de vitesses, Bordeaux Avocat carrosserie structure, Bordeaux Avocat consommation excessive d’eau, Bordeaux Avocat consommation excessive d’huile, Bordeaux Avocat corrosion du plancher et de la coque, Bordeaux Avocat corrosion perforante carrosserie, Bordeaux Avocat courroie de distribution, Bordeaux Avocat culasse joint de culasse, Bordeaux Avocat défaillance de la fixation des soupapes, Bordeaux Avocat défaut d’étanchéité de toit, Bordeaux Avocat défaut de direction, Bordeaux Avocat défaut de la pompe à huile, Bordeaux Avocat défaut de la pompe d’injection, Bordeaux Avocat défaut du système de freinage, Bordeaux Avocat défaut du volant moteur, Bordeaux Avocat défectuosité du moteur, Bordeaux Avocat Déformation de longeron, Bordeaux Avocat droit automobile, Bordeaux Avocat kilométrage trop important, Bordeaux Avocat manque de fiabilité, Bordeaux Avocat moteur émettant des fumées importantes, Bordeaux Avocat oxydation carrosserie, Bordeaux Avocat rupture d’une bielle Fuite des injecteurs, Bordeaux Avocat tromperie, Bordeaux Avocat vibrations excessives, Bordeaux Avocat vice apparent, Bordeaux Avocat vice caché automobile, Bordeaux Avocat vice de conception, Bordeaux Avocat vice de fabrication, Bordeaux Avocat vice difficilement perceptible sans démontage, Bordeaux Avocat vilebrequin défectueux, bordeaux Vices cachés lors d'un achat de véhicule, Clause de non garantie Bordeaux, Dépôt vente Mandataire Mécanicien Bordeaux, Expert amiable Bordeaux, Expert judiciaire Bordeaux, falsification du compteur kilométrique, Frais d’Immobilisation automobile Bordeaux, Frais de gardiennage auto Bordeaux, gironde Vices cachés lors d'un achat de véhicule, Litiges garagiste Bordeaux, Litiges sur facture d’entretien Bordeaux, Obligation d’information de l’acheteur Bordeaux, Obligation de moyens du contrôleur technique Bordeaux, Obligation de sécurité de résultats du garagiste Bordeaux, Pourparlers, Prescription quinquennale Bordeaux, Présomption de vice antérieur à la vente Bordeaux, Problèmes de vices cachés Bordeaux, Professionnel de la vente et de la réparation automobile Bordeaux, prolongation du délai de deux ans Avocat Bordeaux, Protection juridique Bordeaux, Recours en cas de panne ou vice-Caché suite a une vente aux enchères, Réitération de panne auto moto Bordeaux, Remboursement des frais et des honoraires Bordeaux, Remboursement des prix Bordeaux, Tromperie professionnel automobile Bordeaux, Usure anormale du véhicule Bordeaux, Valeur de remplacement véhicule Bordeaux, Véhicule de collection en état de rouler Bordeaux, Véhicule de remplacement ou véhicule de location Bordeaux, Vente en l’état du véhicule Bordeaux, Vice en germe lors de la vente Bordeaux, Vices difficilement perceptibles sans démontage Bordeaux