Ici, le conseil privilégié est celui de faire appel à un expert automobile agréé dont la liste est consultable sur internet.
Ces professionnels de l’automobile pourront vous accompagner lors d’un achat de véhicule, moyennant une somme d’environ 200 €, qui vous évitera de réelles arnaques comme en voit souvent en matière de vente automobile. De plus, cela confère une garantie supplémentaire par l’assurance de cet expert.
Exemples : Les cas de compteurs trafiqués dissimulant le kilométrage réel de la voiture et donc l’état du moteur ; ou encore les fuites dissimulés ou surrégimes moteurs indécelables lors de l’achat. Enfin, le cas des fuites (étanchéité) sur les fourgons ou camping-cars vendu d’occasion sont des problèmes souvent dissimulés aux acheteurs.
La garantie des vices cachés demeure parfaitement applicable dans les mêmes conditions de délais pour agir, avec la particularité que c’est à l’acquéreur de prouver que le vendeur particulier avait connaissance du vice au moment de la vente, même si le vendeur n’est pas forcément le responsable de ce vice. L’expertise automobile judiciaire est alors décisive en la matière.
L’avocat spécialisé connaît la procédure en amont et durant l’expertise judiciaire, puis durant la classification du dossier et la plaidoirie utile pour obtenir gain de cause et la réparation des entiers dommages consécutifs à une vente.
Exemples de jurisprudences
L.N. achète une Jaguar XK 150 de 1959 pour le prix de 105.000 € avec un moteur refait. Le véhicule tombe en panne au bout de quelques kilomètres. L’expertise révèle la détérioration du vilebrequin et la détérioration des coussinets du vilebrequin. M° SIRET engage une procédure de référé pour obtenir une provision et une expertise. Le 1er décembre 2015, le Juge des Référés de Nantes accorde une provision de 6.000 €, plus le remboursement d’honoraires de 2.000 € et désigne un expert dont le professionnel doit supporter la moitié des frais.
M. G. achète un véhicule d’occasion 17.500 € près d’un concessionnaire. Le moteur a été changé. Le véhicule parcourt 27.000 kilomètres et tombe en panne deux ans après. L’expertise démontre qu’une soupape d’échappement, livrée par le constructeur sur le nouveau moteur, est défaillante. Le Tribunal de Commerce de VERSAILLES annule la vente et condamne le concessionnaire à restituer le prix et le constructeur à le garantir, outre le remboursement d’honoraires.
Achat automobile à un particulier et expert automobile agréé
Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats.
Avocat vice caché automobile
Avocat vice apparent
Avocat vice difficilement perceptible sans démontage
Avocat vice de fabrication
Avocat vice de conception
Avocat carrosserie structure
Avocat oxydation carrosserie
Avocat corrosion perforante carrosserie
Avocat Déformation de longeron
Avocat défaut d’étanchéité de toit
Avocat défaut de la pompe à huile
Avocat défaut de la pompe d’injection
Avocat défaut du système de freinage
Avocat défectuosité du moteur
Avocat rupture d’une bielle Fuite des injecteurs
Avocat défaillance de la fixation des soupapes
Avocat manque de fiabilité
Avocat défaut de direction
Avocat consommation excessive d’eau
AVOCAT VICES CACHES MOTO
Avocat problèmes de vices cachés
Avocat tromperie professionnel automobile
Obligation de sécurité de résultats du garagiste
Obligation de moyens du contrôleur technique
Professionnel de la vente et de la réparation automobile
Présomption de vice antérieur à la vente
Vice en germe lors de la vente
Dépôt vente Mandataire Mécanicien
Avocat vibrations excessives
Avocat courroie de distribution,
Avocat défaut du volant moteur
Avocat kilométrage trop important
Avocat corrosion du plancher et de la coque
Avocat moteur émettant des fumées importantes
Avocat tromperie, falsification du compteur kilométrique
Avocat droit automobile
Avocat litiges garagiste
Avocat consommation excessive d’huile
AVOCAT LITIGES VENDEE
Clause de non garantie
Remboursement des prix
Remboursement des frais et des honoraires
Expert judiciaire ou amiable
Protection juridique Vendée
Assurance de protection juridique
Véhicule de collection en état de rouler
Usure anormale du véhicule
Avocat boîte de vitesses
Obligation d’information de l’acheteur
Vices difficilement perceptibles sans démontage
Pourparlers, prolongation du délai de deux ans
Prescription quinquennale
Réitération de panne auto moto
Frais d’Immobilisation automobile
Frais de gardiennage auto
Valeur de remplacement véhicule
Véhicule de remplacement ou véhicule de location
Litiges sur facture d’entretien