3 mars 2020 Equipe rédactionnelle

Vice caché auto moto camping-car

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Vice caché auto moto camping-car

Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans

Vous venez d’acheter un véhicule à un particulier ou à un professionnel de l’automobile ou encore aux enchères publiques, et celui ci provient de France, d’Allemagne, ou des USA ?

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Vices-cachés-auto-moto-camping-car-bordeaux-1.jpg.Selon votre cas , vous ne pouvez pas le faire immatriculer car le compteur kilométrique a été trafiqué et le véhicule a réellement plusieurs dizaines de milliers de kilomètres de plus, le contrôle technique n’a pas relevé tous les défauts nécessitant  une contre-visite notamment une corrosion perforante, vous vous apercevez qu’il a subi un accident grave l’ayant placé dans la catégorie des véhicules gravement accidentés, la boîte de vitesse ou le moteur présentent une panne grave immobilisant le véhicule, des infiltrations sont décelées, un vice de conception ou de fabrication est décelé etc…

Dépêchez vous d’agir avant l’expiration du délai de deux ans à compter de la découverte du vice et de cinq ans après l’achat du véhicule (notamment en cas de vice de fabrication ou de conception).

Ce délai n’est interrompu que par une action en justice ou par une reconnaissance de vice par le vendeur. Si vous êtes vous-même vendeur et si le vice était antérieur à votre propre achat, vous pouvez appeler en garantie votre propre vendeur.

Si le problème résulte d’une mauvaise réparation d’un garagiste ou carrossier vous pouvez également les appeler en garantie.

Mais, dans tous les cas, entourez-vous des conseils d’un avocat spécialisé qui saura se faire conseiller par un Expert indépendant et compétent. Systématiquement, avant toute mesure, faites le choix d’un vrai professionnel des vices cachés auto-moto.

Si vous avez une assurance protection juridique, prenez d’abord conseil près de cet avocat spécialisé, qui saura vous diriger dans les méandres d’une expertise et d’une procédure, et vous éviter perte de temps et d’argent.

Faites attention aux expertises diligentées par votre assurance protection juridique qui peuvent être succinctes et insuffisantes. Et n’oubliez pas qu’une solution amiable, éventuellement une médiation, peut s’avérer bien plus efficace qu’une procédure toujours plus longue qui peut s’avérer coûteuse et aléatoire.

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Seul un avocat spécialisé pourra vous guider, suivre nos conseils

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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CABINET D'AVOCATS SIRET & ASSOCIES

Le Cabinet Siret & associés s'appuie aujourd'hui sur les compétences d'une équipe pluridisciplinaire de cinq avocats et d'un juriste.

Notre cabinet répond aux besoins les plus variés, infractions au code de la route, existence d’un vice caché automobile...

Nous intervenons également pour toute affaire liée à la responsabilité civile et pénale des particuliers, de l'entreprise et du dirigeant, à la réparation du préjudice corporel (accident) ainsi qu'aux litiges liés au droit des transports.