Archives des Bordeaux vices cachés automobile - Bordeaux Avocat Vice caché automobile https://avocats-siret.fr Avocat Siret - Vices cachés automobiles Tue, 07 Aug 2018 09:21:23 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.9 https://avocats-siret.fr/wp-content/uploads/2018/07/cropped-avocat-siret-associes-bordeaux-32x32.png Archives des Bordeaux vices cachés automobile - Bordeaux Avocat Vice caché automobile https://avocats-siret.fr 32 32 Bordeaux vices cachés automobile https://avocats-siret.fr/bordeaux-vices-caches-automobile/ Thu, 26 Jul 2018 09:25:12 +0000 https://avocats-siret.fr/?p=16 Bordeaux vices cachés automobile   La Présomption de non conformité lorsqu’un consommateur achète à un professionnel :   L’article L217-7 Code de la Consommation prévoit que : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les […]

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