Archives des Bordeaux Avocat défaut du volant moteur - Bordeaux Avocat Vice caché automobile

Lack of conformity and hidden defect of a vintage vehicle

Equipe rédactionnelle — Fri, 07 Jan 2022 08:07:35 +0000

Lack of conformity and hidden defect of a vintage vehicle Collector’s car enthusiasts, you must be especially vigilant when purchasing these passionate vehicles. Passion makes you blind … This common sense phrase should be in the mind of the collector’s vehicle enthusiast. He knows that such an object of pleasure, which […]

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Défaut de conformité et vice caché d’un véhicule de collection

Equipe rédactionnelle — Fri, 07 Jan 2022 08:02:36 +0000

Défaut de conformité et vice caché d’un véhicule de collection Défaut de conformité et vice caché d’un véhicule de collection Passionnés d’automobiles de collection, vous devez être particulièrement vigilants lors de l’acquisition de ces véhicules passion. La passion rend aveugle… Cette locution de bon sens doit être présente à l’esprit de l’amateur […]

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Vehicle purchased in Germany and hidden defect

Equipe rédactionnelle — Wed, 05 Jan 2022 07:45:59 +0000

Vehicle purchased in Germany and hidden defect It is recognized that vehicles registered in Germany are worth less than identical vehicles sold in France. Hence the temptation to buy in Germany. But beware ! This choice has consequences for the applicable law in the event of discovery of a hidden defect (tampered with speedometer, […]

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Bordeaux lawyer purchase sale vehicle delivery of administrative documents

Equipe rédactionnelle — Tue, 04 Jan 2022 05:52:24 +0000

Bordeaux lawyer purchase sale vehicle delivery of administrative documents The sale of a motor vehicle must be accompanied by the submission of the documents necessary for its registration. Otherwise, beware of the scam. Legally, as part of its delivery obligation arising from articles 1615 et seq. Of the Civil Code, it is the seller’s responsibility […]

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Avocat Bordeaux achat vente véhicule remise des documents administratifs

Equipe rédactionnelle — Tue, 04 Jan 2022 05:47:27 +0000

Avocat Bordeaux achat vente véhicule remise des documents administratifs La vente d’un véhicule automobile doit s’accompagner de la remise des documents nécessaires à son immatriculation. À défaut, attention à l’arnaque. Juridiquement, dans le cadre de son obligation de délivrance découlant des articles 1615 et suivants du Code civil, il appartient au vendeur de livrer à l’acquéreur tous les éléments matériels et juridiques nécessaires à l’utilisation […]

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Véhicule acheté en Allemagne et vice caché

Equipe rédactionnelle — Sun, 02 Jan 2022 07:17:13 +0000

Véhicule acheté en Allemagne et vice caché la garantie de conformité est étendue de six mois à un an Il est reconnu que les véhicules immatriculés en Allemagne valent moins chers que les véhicules identiques vendus en France. D’où la tentation d’acheter en Allemagne. Mais, attention ! Ce choix entraîne des conséquences sur la loi applicable […]

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Used vehicle bought from a professional

Equipe rédactionnelle — Fri, 31 Dec 2021 07:24:40 +0000

Used vehicle bought from a professional the guarantee of conformity is extended from six months to one year As a professional purchaser of a used vehicle suffering from any disorder, you had until now a period of six months during which any problem affecting the vehicle is presumed to exist at the time of your […]

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Véhicule d’occasion acheté à un professionnel

Equipe rédactionnelle — Thu, 30 Dec 2021 07:18:36 +0000

Véhicule d’occasion acheté à un professionnel la garantie de conformité est étendue de six mois à un an Acquéreur auprès d’un professionnel d’un véhicule d’occasion atteint d’un désordre quelconque, vous disposiez jusqu’à présent d’une période de six mois pendant laquelle tout problème affectant le véhicule est présumé exister au moment de votre achat. En […]

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Responsable d’un accident sans faute Bordeaux

Equipe rédactionnelle — Mon, 23 Aug 2021 16:45:54 +0000

Motard responsable d’un accident sans faute mais indemnisé de son préjudice Un motard circule tranquillement avec sa Harley Davidson, récemment révisée, et équipée de pneus conformes. Il vient de dépasser tellement tranquillement une voiture que celle-ci le rattrape. Soudain la roue arrière de la moto tremble pour une cause indéterminée et la moto quitte sa […]

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Le vice cache auto moto camping car risque de l’expertise amiable

Equipe rédactionnelle — Fri, 28 May 2021 07:12:42 +0000

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