En France, les données personnelles sont notamment protégées par loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. A l’occasion de l’utilisation du site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause l’entité ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données

LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents au lieu du siège social de l’entité.

LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données

LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Données personnelles : Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, no d’immatriculation, no de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale…).

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• pour les clients : pendant tout le temps de la relation commerciale. Elles seront conservées à des fins de prospection commerciale au maximum pendant 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale,

• pour les prospects non clients : 3 ans maximum à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect.

Par ailleurs, les données collectées via les traitements de données à caractère personnel du présent site ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne.Également, les données transitant par le site font l’objet d’une attention de tous les instants quant à leur sécurité et leur confidentialité. L’accès à l’arrière-guichet (back-office) du site est possible via des logins et des mots de passe complexes à protection forte. Il est en de même pour la boîte mail réceptacle des données personnelles des utilisateurs et clients.

Également, le site web https://vice-cache-automobile.com est équipé de nombreux modules de sécurité empêchant au maximum les intrusions malveillantes et les fuites de données.

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Enfin, conformément aux articles 15 et suivants du Règlement général sur la protection des données, l’utilisateur de ce site bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation portant sur les données le concernant ainsi que du droit d’opposition portant sur les traitements de données opérés via le site https://vice-cache-automobile.com via la page dédiée à cet effet.

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Le Cabinet Siret & associés s'appuie aujourd'hui sur les compétences d'une équipe pluridisciplinaire de cinq avocats et d'un juriste.

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