11 juillet 2020 Equipe rédactionnelle

NULLITÉ DE LA CLAUSE DE NON GARANTIE DE VICE CACHÉ OPPOSÉE PAR UN VENDEUR PRO

NULLITÉ DE LA CLAUSE DE NON GARANTIE DE VICE CACHÉ

OPPOSÉE PAR UN VENDEUR PRO

Nullity of the clause of non-guarantee of latent defects opposed by a professional seller

Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans

SIRET AVOCAT BORDEAUX

Vous avez acheté un véhicule d’occasion (auto, moto, car, camion, avion, bateau…) à un professionnel et le contrat comporte une clause de non garantie des vices cachés.

Malgré cela, vous pouvez obtenir que ce professionnel vous garantisse les défauts de votre véhicule. Il est en effet un principe constant qui veut que le professionnel est censé connaître les défauts de la chose et qu’il ne peut s’exonérer de sa garantie. La seule exclusion à ce principe est prévue pour les professionnels de même spécialité. C’est le cas si l’activité exercée par l’acheteur lui procure  des connaissances professionnelles équivalentes à celles du vendeur. Vous pouvez donc délibérément ignorer cette clause puisqu’elle est censée ne pas exister. Prenez contact avec un avocat spécialisé pour vous conseiller efficacement dans les choix des actions à entreprendre et leur efficacité respective.

Ayez toujours en conscience que le contentieux est long, onéreux et aléatoire et qu’il existe des modes amiables de règlement des différends.

 

Jacques SIRET, avocat depuis plus de 40 ans, et médiateur, saura vous guider et vous épauler.

NULLITÉ DE LA CLAUSE DE NON GARANTIE DE VICE CACHÉ OPPOSÉE PAR UN VENDEUR PRO

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés, spécialisé depuis 40 ans dans le droit automobile est à vos côtés pour,  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

Seul un avocat spécialisé pourra vous guider, suivre nos conseils

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUXAURILLAC 

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CABINET D'AVOCATS SIRET & ASSOCIES

Le Cabinet Siret & associés s'appuie aujourd'hui sur les compétences d'une équipe pluridisciplinaire de cinq avocats et d'un juriste.

Notre cabinet répond aux besoins les plus variés, infractions au code de la route, existence d’un vice caché automobile...

Nous intervenons également pour toute affaire liée à la responsabilité civile et pénale des particuliers, de l'entreprise et du dirigeant, à la réparation du préjudice corporel (accident) ainsi qu'aux litiges liés au droit des transports.

L'activité du Cabinet continue par le biais également de visio-conférence, de rendez-vous téléphonique et courriels

Vous pouvez nous joindre au 02.51.05.38.23 ou par courriel aux adresses suivantes

Si votre demande concerne un problème relatif :

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- au droit routier et aux vices cachés automobiles : jsiret@siret-associes.com

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