20 août 2019 Equipe rédactionnelle

Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans

Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans

Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans

Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans

SOS vices cachés

Le constructeur automobile, moto, camion, avion, bateau, doit toujours une garantie légale des vices cachés qui complète la garantie contractuelle habituelle de deux ans.

Le vendeur professionnel et non professionnel doit également cette garantie.

Mais attention aux délais de prescription de cinq ans !

Vous achetez un véhicule automobile, une moto, un camping-car, un bateau, un avion…

Votre bien a plus de deux ans et ou vous l’avez acquis depuis moins de cinq ans.

Vous subissez une panne, un problème qui vous empêche d’en profiter (panne complète ou aléatoire, usure anormale, infiltration, vibrations, etc.).

Vous disposez alors d’un délai de deux ans à compter de la découverte de ce problème, qui doit être antérieur à la vente, pour engager une action.

Agissez vite et, dans tous les cas, avant l’expiration du délai de cinq ans après l’achat.

Après, il sera trop tard, votre action sera prescrite.

Si vous avez acheté le véhicule neuf, vous ne pourrez plus vous retourner contre le concessionnaire ou le constructeur même s’il s’agit d’un vice de conception (exemple de la chaîne de distribution qui, pour certaines marques, s’allonge avec le temps).

Et, si vous avez acheté le bien d’occasion, le vendeur, professionnel ou non, ne devra aucune garantie au-delà de ces cinq ans.

Une précision essentielle : le vendeur du véhicule d’occasion vous garantira le vice de conception, imputable au constructeur, même si le bien a plus de cinq ans, mais toujours à la condition que vous l’ayez acquis depuis moins de cinq ans.

Un impératif : vous n’interromprez le délai de prescription que si vous engagez une procédure, même une procédure de référé expertise, destinée à apporter la preuve du vice, avant l’expiration de ce délai de cinq ans à compter de la vente.

(Exemple : si vous avez acheté le véhicule le 13 août 2014, vous devrez faire délivrer l’assignation par huissier au plus tard le 13 août 2019, et vous pourrez obtenir réparation du vice ou l’annulation de la vente, même si le véhicule a plus de cinq ans, tout en respectant le délai de deux ans à compter de la découverte du vice).

Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

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CABINET D'AVOCATS SIRET & ASSOCIES

Le Cabinet Siret & associés s'appuie aujourd'hui sur les compétences d'une équipe pluridisciplinaire de cinq avocats et d'un juriste.

Notre cabinet répond aux besoins les plus variés, infractions au code de la route, existence d’un vice caché automobile...

Nous intervenons également pour toute affaire liée à la responsabilité civile et pénale des particuliers, de l'entreprise et du dirigeant, à la réparation du préjudice corporel (accident) ainsi qu'aux litiges liés au droit des transports.