31 mars 2020 Equipe rédactionnelle

CORONAVIRUS – SUSPENSION PERMIS DE CONDUIRE – COVID19

CORONAVIRUS - SUSPENSION PERMIS DE CONDUIRE – COVID19

CORONAVIRUS – SUSPENSION PERMIS DE CONDUIRE – COVID19

Médecins, infirmières, soignants, ambulanciers, chauffeurs de poids-lourds, livreurs, personnes travaillant pour une entreprise essentielle aux besoins de la France et des Français.

Cet article n’est destiné qu’a la minorité de professionnels  qui, à titre exceptionnel, se sont vus  suspendre leur permis de conduire  et sont encore sous soumis à une suspension du permis de conduire.

 

Vous subissez actuellement une suspension de permis de conduire décidée par le préfet pour un motif lié à une infraction au code de la route (vitesse, téléphone, ceinture de sécurité, alcool, stupéfiants etc.)

Votre profession est nécessaire à l’intérêt général des Français.

Malheureusement, vous ne pouvez pas exercer normalement votre métier, ou vous déplacer librement, du fait de l’inadaptation ou de l’inexistence des transports collectifs (train, bus, tram) ou privé (taxi) ou du risque à prendre ceux ci   alors que vous êtes indispensable pour la santé de nos citoyens et pour l’économie de la France.

Il convient de s’adapter à la situation et d’oser développer des procédures  exceptionnelles ,  Adaptées à la crise du Coronavirus –  covid 19.

 

Vous avez la possibilité de déposer une requête auprès du préfet de votre département pour, au vu des circonstances, demander au représentant de l’état de rapporter sa décision et de laisser ultérieurement le soin à la justice de prendre toutes mesures ou sanctions lorsque la pandémie sera terminée

L’impact de cette requête et son efficacité dépendront certainement de leur nombre et de la multiplicité des questions qui seront éventuellement remontées des préfectures vers le gouvernement, pour avis. En tout état de cause, le préfet est libre de sa décision, sans être contraint d’en référer au gouvernement.

La France a plus besoin de vous dans votre voiture que vous confiné !

Votre action aura pour effet notamment de demander au gouvernement de faire un choix entre le danger immédiat résultant de votre impossibilité de conduire et le simple principe de précaution animant l’arrêté de suspension de permis de conduire.

Qui ne tente rien n’a rien.

Déposez la requête selon modèle ci-dessous près de votre préfecture ou de votre sous-préfecture, par tous moyens (Mail, lettre, dépôt de la requête dans la boîte aux lettres de l’administration préfectorale ou de la gendarmerie ou de la police) la lettre recommandée avec accusé de réception est néanmoins conseillée.

Eu égard à l’état de guerre sanitaire dans lequel nous nous trouvons, il conviendra de demander à conduire aux seul vu de la lettre rapportant l’arrêté préfectoral, Qui remplacera le permis de conduire. En cas de rejet de votre demande, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif en procédure urgente.

 

Le cabinet d’avocats Siret et associés , spécialisé depuis 40 ans dans le droit Routier et dans la récupération des permis de conduire est à vos côtés pour vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

Prenez soin de vous.
Jacques SIRET

 

Modèle de requête :

Recours gracieux

Inscrivez d’abord votre identité complète, avec votre date et lieu de naissance, votre profession et votre adresse

À Monsieur le préfet (ou Monsieur le sous-préfet)de …

Par arrêté en date du…, Dont copie jointe, vous avez suspendu mon permis de conduire pour une durée de … Pour(Motif) Cependant, en cette période de guerre sanitaire, déclarée telle par le président de république française, la possession de ce permis est indispensable pour répondre aux besoins de la population française En effet, ma qualité de (Inscrivez ici votre profession) nécessite que je puisse conduire à tout moment du jour et de la nuit (indiquez ici votre amplitude horaire, vos astreinte, vos particularités etc.) Les transports collectifs et privés sont in susceptibles de répondre à ce besoin impératif (ou leur usage est dangereux pour ma santé et celle de ceux pour lesquels j’interviens)

C’est la raison pour laquelle je me permets de vous demander, eu égard à ces circonstances exceptionnelles, de bien vouloir examiner la possibilité, à titre tout à fait exceptionnel, de rapporter votre arrêté et de m’autoriser à conduire sur la seule présentation de votre décision, et laisser l’autorité judiciaire statuer ultérieurement sur mon dossier.

Avec mes remerciements veuillez agréer, Monsieur le préfet (Monsieur le sous-préfet) l’expression de ma très haute considération

Joignez à cette requête

L’arrêté de suspension du permis de conduire, la preuve de votre qualité (diplôme, inscription dans un ordre de médecin ou d’infirmier ou autre, bulletin de salaire, attestation éventuelle de votre employeur etc.)

 

Pour toute question téléphonez au 02 51 05 38 23ou adressez un mail à jsiret@siret-associes.com

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CABINET D'AVOCATS SIRET & ASSOCIES

Le Cabinet Siret & associés s'appuie aujourd'hui sur les compétences d'une équipe pluridisciplinaire de cinq avocats et d'un juriste.

Notre cabinet répond aux besoins les plus variés, infractions au code de la route, existence d’un vice caché automobile...

Nous intervenons également pour toute affaire liée à la responsabilité civile et pénale des particuliers, de l'entreprise et du dirigeant, à la réparation du préjudice corporel (accident) ainsi qu'aux litiges liés au droit des transports.

L'activité du Cabinet continue par le biais également de visio-conférence, de rendez-vous téléphonique et courriels

Vous pouvez nous joindre au 02.51.05.38.23 ou par courriel aux adresses suivantes

Si votre demande concerne un problème relatif :

- aux affaires familiales (divorce ou séparation) : v.lefeivre@siret-associes.com et e.aulagnon@siret-associes.com

- juge des enfants et droit pénal : v.lefeivre@siret-associes.com

- au droit routier et aux vices cachés automobiles : jsiret@siret-associes.com

- à la construction, à un bail ou tout autre problème immobilier, au recouvrement des impayés, concurrence déloyale, exécution de contrats entre commerçants, procédure collective vous pouvez écrire à l'adresse suivante : e.aulagnon@siret-associes.com ou jcportron@siret-associes.com

- Pour joindre notre Cabinet d'AURILLAC, vous pouvez appeler au 04 28 70 70 15 ou nous adresser un mail à l'adresse suivante e.dausset@siret-associes.com