26 juillet 2018 Equipe rédactionnelle

Bordeaux vices cachés automobile

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La Présomption de non conformité lorsqu’un consommateur achète à un professionnel :

 

L’article L217-7 Code de la Consommation prévoit que :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Vous achetez un véhicule non conforme à la commande ou atteint d’un vice caché ?

Le Code de la Consommation protège l’acheteur d’un véhicule à un professionnel qui doit livrer un véhicule conforme et qui répond des défauts existant lors de la délivrance. Pour être conforme, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, – correspondre à la description donnée par le vendeur, – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai est du 6 mois pour les biens acquis d’occasion.

La garantie de conformité s’applique uniquement aux biens mobiliers, et si le vendeur est un professionnel. La garantie de conformité ne s’applique pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice et enchères publiques.

 

Bordeaux vices cachés automobile

 

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CABINET D'AVOCATS SIRET & ASSOCIES

Le Cabinet Siret & associés s'appuie aujourd'hui sur les compétences d'une équipe pluridisciplinaire de cinq avocats et d'un juriste.

Notre cabinet répond aux besoins les plus variés, infractions au code de la route, existence d’un vice caché automobile...

Nous intervenons également pour toute affaire liée à la responsabilité civile et pénale des particuliers, de l'entreprise et du dirigeant, à la réparation du préjudice corporel (accident) ainsi qu'aux litiges liés au droit des transports.