21 juillet 2018 Equipe rédactionnelle

Bordeaux avocat remboursement vice caché

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Achat chez un professionnel – soyez rassurés et obtenez remboursement !

 

Le véhicule acheté auprès d’un professionnel du négoce automobile vous assure un droit : celui de la présomption de vice caché si celui-ci apparaît dans l’année suivant la vente ou transaction, outre l’octroi de dommages-intérêts devant le tribunal.

 

Le vendeur professionnel est en effet tenu de connaître les vices affectant la chose dont il fait le commerce. Le code de la consommation prévoit qu’en cas de véhicule d’occasion acheté à un professionnel, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire à la charge du professionnel.

 

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts :

  • ne doivent pas apparaître lors de l’achat (ils sont cachés)
  • doivent être antérieurs à l’achat (ne pas résulter d’une usure jugée normale du véhicule)
  • doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit (ou ne l’aurait pas acheté à ce prix) s’il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.

 

Bordeaux avocat remboursement vice caché

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CABINET D'AVOCATS SIRET & ASSOCIES

Le Cabinet Siret & associés s'appuie aujourd'hui sur les compétences d'une équipe pluridisciplinaire de cinq avocats et d'un juriste.

Notre cabinet répond aux besoins les plus variés, infractions au code de la route, existence d’un vice caché automobile...

Nous intervenons également pour toute affaire liée à la responsabilité civile et pénale des particuliers, de l'entreprise et du dirigeant, à la réparation du préjudice corporel (accident) ainsi qu'aux litiges liés au droit des transports.