11 avril 2020 Equipe rédactionnelle

AVOCAT CONTRÔLE TECHNIQUE BORDEAUX

AVOCAT CONTRÔLE TECHNIQUE BORDEAUX

AVOCAT CONTRÔLE TECHNIQUE BORDEAUX

Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans

SIRET AVOCAT BORDEAUX

Responsabilité du centre de contrôle technique qui ne détecte pas un défaut majeur et critique ou ne le mentionne pas sur le procès-verbal

Vous avez acheté un véhicule automobile, une moto ou un camping-car d’occasion, au vu d’un procès-verbal favorable de contrôle technique datant de moins de six mois avant l’achat.

De manière fortuite, notamment au cours de l’entretien de votre véhicule, ou lors d’un nouveau contrôle technique, vous vous apercevez que votre véhicule présente des défauts majeurs (susceptibles de compromettre la sécurité) ou critiques (présentant un danger immédiat). C’est notamment le cas des oxydations perforantes, des pièces de sécurité mal réparées après un accident antérieur, de tout ce qui intéresse les freins, les suspensions, la direction etc.

Il peut aussi être indiqué une falsification du numéro de châssis, ce qui montrerait que votre véhicule n’est pas conforme à la carte grise ou a été volé…

Il est évident que si vous aviez connu ces défauts lors de votre acquisition, vous n’auriez pas procéder à celle-ci…ou à un prix moindre. Il faut que vous sachiez que tous ces problèmes devaient être signalés sur le procès-verbal de contrôle technique qui vous a été présenté. En effet, en vertu des textes encadrant le contrôle technique, le contrôleur a l’obligation de détecter et de mentionner tous les problèmes résultant d’un simple examen technique visuel, sans démontage. En conséquence, le défaut de mention de ces problèmes constitue une faute du contrôleur.

 

AVOCAT CONTRÔLE TECHNIQUE BORDEAUX

Seul un avocat spécialisé pourra vous guider, suivre nos conseils

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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CABINET D'AVOCATS SIRET & ASSOCIES

Le Cabinet Siret & associés s'appuie aujourd'hui sur les compétences d'une équipe pluridisciplinaire de cinq avocats et d'un juriste.

Notre cabinet répond aux besoins les plus variés, infractions au code de la route, existence d’un vice caché automobile...

Nous intervenons également pour toute affaire liée à la responsabilité civile et pénale des particuliers, de l'entreprise et du dirigeant, à la réparation du préjudice corporel (accident) ainsi qu'aux litiges liés au droit des transports.

LE CABINET SIRET & Associés ouvre ses Cabinets de LA ROCHE SUR YON, CHALLANS, POUZAUGES, BORDEAUX, AURILLAC à compter du 11 mai 2020.

Pour assurer la sécurité sanitaire de tous, le Cabinet SIRET & Associés a mis en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires au maintien de nos relations.

Ainsi, vous disposerez avant et après toute consultation ou rendez-vous de gel hydro-alcoolique, de la mise à disposition d’un masque à usage unique et de gants si vous n’en disposez pas et plus généralement du respect strict de tous les gestes barrières dont la règle est imposée. En outre, le Cabinet fait l’objet de mesures spécifiques d’entretien en relation avec la crise sanitaire.

Il met également à votre disposition une application professionnelle sécurisée vous permettant de bénéficier de rendez-vous par visio conférence.

Vous pouvez nous joindre au 02 51 05 38 23 ou par courriel 

 

Si votre demande concerne un problème de droit routier (annulation ou suspension de permis de conduire, vitesse ,alcool, stupéfiant etc.), permis à points, non dénonciation de conducteur, lettre 48 SI, un problème de vice caché auto moto camping-car, un problème de préjudice corporel (accident de voiture, accident médical), vous pouvez écrire à l'adresse suivante : jsiret@siret-associes.com

Nous vous remercions de votre compréhension.